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  1. Actualités

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 15h28 15 28
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 16h06 16 06
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 14h18 14 18
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Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 12h16 12 16
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 14h36 14 36
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 15h19 15 19
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 12h56 12 56
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 18h46 18 46
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h32 13 32
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