Au cours de leur vie, les époux, les partenaires ou les concubins se constituent un patrimoine : achat de biens immobiliers, de véhicules, souscription d’assurance vie, emprunts immobiliers, crédits à la consommation...
Lors de la séparation, il est nécessaire de liquider et partager ce patrimoine.
Julie CELERIER, Avocat à AGEN, vous accompagne dans la liquidation de votre régime matrimonial ou, hors mariage, de votre indivision (qui constitue bien souvent une procédure complexe).
Lors de la séparation, il est nécessaire de liquider et partager ce patrimoine.
Julie CELERIER, Avocat à AGEN, vous accompagne dans la liquidation de votre régime matrimonial ou, hors mariage, de votre indivision (qui constitue bien souvent une procédure complexe).
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX
La liquidation du régime matrimonial est une étape obligatoire dans la séparation du couple marié. Recouvrant de nombreux enjeux, il est primordial de s’y intéresser avant même d’engager la procédure de divorce. En effet, la liquidation de votre régime influencera nécessairement vos choix sur le sort du domicile conjugal ou sur celui des immeubles de rapport, comme sur le montant de la prestation compensatoire…
Les règles étant complexes en cette matière, Julie CELERIER vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial. En fonction de l’importance et de la complexité de votre patrimoine, elle peut s’entourer de nombreux acteurs : Notaire, Expert-comptable, Expert foncier…
A défaut de choix avant le mariage, vous relevez du régime légal, à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En fonction de votre situation patrimoniale et professionnelle, vous avez pu opter pour un autre régime en souscrivant préalablement à votre mariage un contrat de mariage. Les régimes matrimoniaux principaux sont :
Si vous avez engagé une procédure judiciaire de divorce, deux possibilités s’offrent à vous :
Les règles étant complexes en cette matière, Julie CELERIER vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial. En fonction de l’importance et de la complexité de votre patrimoine, elle peut s’entourer de nombreux acteurs : Notaire, Expert-comptable, Expert foncier…
SOUS QUEL REGIME MATRIMONIAL ETES-VOUS MARIES ?
Les règles fixant les droits et obligations de chacun des époux sont différentes selon votre régime matrimonial. C’est donc la première question à se poser lorsque vous engagez une procédure de divorce.A défaut de choix avant le mariage, vous relevez du régime légal, à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En fonction de votre situation patrimoniale et professionnelle, vous avez pu opter pour un autre régime en souscrivant préalablement à votre mariage un contrat de mariage. Les régimes matrimoniaux principaux sont :
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
EN QUOI CONSISTENT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE VOTRE REGIME MATRIMONIAL ?
- Liquider : c’est chiffrer le patrimoine des époux et déterminer les droits de chacun.
- Partager : c’est se répartir le patrimoine du couple en fonction des droits de chacun déterminés dans le cadre de la liquidation.
A QUEL MOMENT INTERVIENT LA LIQUIDATION DE MON REGIME MATRIMONIAL ?
Si vous avez opté pour un divorce amiable extra-judiciaire (par consentement mutuel par acte d’avocat), la liquidation de votre régime matrimonial doit intervenir au même moment que la signature de la convention de divorce. Vous ne pouvez donc pas signer la convention de divore, si vous n’avez pas préalablement établi un projet d’acte liquidatif.Si vous avez engagé une procédure judiciaire de divorce, deux possibilités s’offrent à vous :
- Vous êtes d’accord avec votre époux sur la liquidation de votre régime matrimonial : vous pouvez alors demander au Juge (après l’avoir saisi) d’homologuer votre acte liquidatif.
- A défaut d’accord entre les époux, vous ne pouvez liquider votre régime matrimonial qu’après le prononcé du divorce. En effet, le Juge du divorce n’est, en principe, pas compétent pour trancher cette question et renvoie les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial. Si aucune solution amiable n’aboutit, il conviendra de faire trancher la question en saisissant le Juge de la liquidation.
LES MAUVAISES SURPRISES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE :
De nombreux couples se marient sous le régime légal de la communauté sans en connaître les règles ! Ce régime - par son caractère égalitaire – réserve bien des surprises au moment de sa liquidation…- Est-ce que je peux récupérer les liquidités présentes sur mon compte personnel ? Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, il faut savoir que les gains et salaires acquis pendant le mariage tombent en communauté. Aussi, les économies réalisées pendant le mariage appartiennent à la communauté. La moitié de vos économies reviendra donc à votre conjoint !
- Est-ce que l’entreprise créée pendant mon mariage m’appartient ? Une fois encore, tous les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté. Aussi, votre entreprise appartient à la communauté. Elle vous sera naturellement attribuée mais vous serez tenu de verser à votre conjoint une soulte correspondant à la moitié de sa valeur.
- Quels sont mes droits si des travaux ont été financés pendant le mariage sur un bien propre de mon conjoint ? Si votre conjoint a hérité d’un immeuble ou s’il en était propriétaire avant le mariage, ce bien constitue un bien propre. Dans le cadre de la liquidation, votre conjoint reprendra son bien propre. Mais si des travaux ont été réalisés pendant le mariage, il devra une récompense à la communauté, sauf s’il les a financés au moyen de fonds propres.
LIQUIDATION-PARTAGE POUR LES PARTENAIRES ET LES CONCUBINS
Le couple non marié peut également se constituer un patrimoine important. La séparation du couple impliquera donc de liquider et de partager leurs intérêts patrimoniaux. Julie CELERIER, Avocat à AGEN, vous assiste dans la procédure de liquidation.
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Les biens acquis personnellement pendant le PACS par l’un des partenaires restent personnels à celui-ci. Sauf exceptions, les dettes contractées par l’un des partenaires n’engagent pas l’autre.
Mais les partenaires peuvent déroger au régime légal et opter pour le régime conventionnel de l’indivision des acquêts.
En cas de litige, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur cette liquidation. Julie CELERIER vous représente dans le cadre de cette procédure où le Ministère d’avocat est obligatoire.
Julie CELERIER vous assiste pour déterminer les droits de chacun des concubins et évaluer les éventuelles créances. En cas de litige, elle vous représente devant le Juge aux affaires Familiales.
REGIME DE PACS : SEPARATION OU INDIVISION ?
Le choix du régime des biens dans le PACS est important. Il influe à la fois sur la propriété des biens acquis au cours du PACS et sur leur sort lors de sa dissolution.Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Les biens acquis personnellement pendant le PACS par l’un des partenaires restent personnels à celui-ci. Sauf exceptions, les dettes contractées par l’un des partenaires n’engagent pas l’autre.
Mais les partenaires peuvent déroger au régime légal et opter pour le régime conventionnel de l’indivision des acquêts.
LES ETAPES DE LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX DES PARTENAIRES :
La dissolution du PACS entraîne de nombreuses conséquences et notamment la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Cette liquidation se déroule en plusieurs étapes :- Reprise des biens personnels : chacun des partenaires reprend le bien dont il est personnellement propriétaire.
- Règlement des créances entre époux : si le patrimoine de l’un des partenaires a enrichi celui de l’autre, une créance lui est due.
- Détermination des droits de chacun des partenaires sur les biens indivis qui sont partagés par moitié (sauf disposition conventionnelle différente).
- Attribution des biens : Il convient enfin d’attribuer aux partenaires les biens en fonction de leurs droits respectifs. Si les lots à attribuer ne sont pas de la même valeur ou s’ils ne sont pas partageables, des soultes pourront être versées.
UNE LIQUIDATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ?
Par principe, cette liquidation doit être effectuée amiablement par les partenaires. La complexité des règles nécessite parfois de prendre conseil auprès d’un Avocat pour déterminer les droits de chacun. Julie CELERIER, Avocat à AGEN, vous éclaire sur la liquidation de vos intérêts patrimoniaux.En cas de litige, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour statuer sur cette liquidation. Julie CELERIER vous représente dans le cadre de cette procédure où le Ministère d’avocat est obligatoire.
LA LIQUIDATION-PARTAGE DES CONCUBINS
Les concubins peuvent eux aussi acheter des biens ou contracter des dettes. En cas de séparation, il est alors nécessaire de liquider et partager leurs intérêts patrimoniaux.Julie CELERIER vous assiste pour déterminer les droits de chacun des concubins et évaluer les éventuelles créances. En cas de litige, elle vous représente devant le Juge aux affaires Familiales.