Au sens de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre le développement de sa personne.

Julie CELERIER vous assiste pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation.
 

JE ME SEPARE, EST-CE QUE JE CONSERVE L’AUTORITE PARENTALE ?

Les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil rappellent que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »
Sauf exceptions, les parents conservent donc conjointement l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation. Ils continuent de prendre ensemble les grandes décisions relatives à l’enfant : la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence…
Les parents sont également tenus de s’informer de l’organisation de la vie de l’enfant chez celui où a été fixée sa résidence (scolarité, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances…) et de garantir une libre communication entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE :

Le juge peut exceptionnellement confier l’exercice de l’autorité parentale à l'un des deux parents lorsqu’il existe des motifs graves (violences intrafamiliales caractérisées, désintérêt pour l’enfant…) et si l'intérêt de l'enfant le commande.
Le parent attributaire prend alors, seul, les grandes décisions relatives aux enfants. Il n’est pas tenu de recueillir préalablement le consentement de l’autre parent.
En revanche, ce dernier conserve un droit de surveillance. Il peut également bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement et reste tenu de régler une pension alimentaire.
Confrontée régulièrement à ces problématiques, Julie CELERIER, Avocate à AGEN, assure la défense de vos intérêts en cas de demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale.

RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE :

Le retrait est une mesure extrêmement grave qui prive les parents de leurs droits sur l’enfant.
Il ne peut intervenir que s’il est prévu par un texte et absolument nécessaire.
Certaines infractions permettent aux juridictions pénales, à défaut aux juridictions civiles, de le prononcer (ex : crime ou délit commis sur l’enfant).
En dehors de toute condamnation, certains comportements manifestement dangereux peuvent donner lieu à un retrait prononcé par le Tribunal Judiciaire (ex : comportements pervers accrus par un alcoolisme grave et récurrent).
Devant les juridictions civiles, le ministère d’avocat est obligatoire.
Compte tenu des enjeux, Julie CELERIER vous accompagne pour constituer votre dossier et défendre vos intérêts en cas de demande de retrait de l’autorité parentale.

La séparation des parents implique d’organiser les modalités de résidence de l’enfant.

Vous vous séparez et vous souhaitez organiser les modalités de résidence de l’enfant ?
Julie CELERIER vous accompagne pour organiser les modalités de résidence de vos enfants en cas de séparation.
Plusieurs modes de résidence existent :

• Résidence principale chez l’un des parents et attribution d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ;
• Résidence alternée ;

En cas d’accord des parents, ces derniers peuvent signer une convention parentale. Julie CELERIER rédige avec soin cette convention portant sur l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale et se charge de la faire homologuer auprès du Juge afin de la rendre exécutoire.
En cas de désaccord des parents sur les modalités de résidence, Julie CELERIER, Avocat en droit de la famille à AGEN, vous accompagne pour constituer un dossier et défendre au mieux vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales.

Est-ce que je dois respecter les modalités du droit de visite telles que prévues par le jugement ?
Les modalités de résidence fixées par le Juge sont toujours ordonnées à défaut de meilleur accord. En cas d’entente, les parents ne sont pas tenus de respecter à la lettre le jugement et peuvent s’organiser différemment.
Ce n’est qu’en cas de désaccord que les parents reviennent à la lettre du jugement.
Il est donc important de sécuriser vos accords en signant une convention parentale ou en saisissant le Juge.

Je souhaite déménager, est-ce que j’ai l’obligation d’avertir l’autre parent ?
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue dans l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit également les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants.

En cas de séparation des parents, l’article 373-2-2 du Code Civil dispose que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents et qu’elle peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants.

Julie CELERIER, Avocate au Barreau d’AGEN, accompagne ses clients en cas de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

Comment est fixée la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
La contribution est fixée en fonction des critères suivants :

• Les revenus et charges de chacun des parents ;
• Les besoins des enfants.

Ma situation financière a changé, est-ce que je peux faire modifier la pension alimentaire ? 
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être modifiée en cas de circonstance nouvelle.
Dès lors, si depuis la fixation initiale de la pension votre situation financière a changé ou si les besoins de vos enfants ont évolué, vous pouvez saisir le Juge afin de faire modifier cette contribution.

Comment est imposée la pension alimentaire ?
Vous êtes sur le point de solliciter ou d’accepter de payer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et souhaitez savoir quel traitement fiscal est réservé à cette contribution.
L’impact fiscal de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants n’est pas à prendre à la légère !
L’imposition de la contribution dépend de l’âge de votre enfant et du mode de résidence.
Par exemple, pour un enfant mineur résidant principalement à votre domicile, vous êtes imposable sur cette contribution. A l’inverse, le parent débiteur peut la déduire de ses revenus.
Avant de faire fixer une contribution alimentaire, il est donc primordial de s’interroger sur cette fiscalité. Julie CELERIER est là pour vous conseiller.