Julie CELERIER vous rassure et vous conseille à chaque étape de la procédure.
Il existe deux grands types de procédure de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (autrement appelé « divorce par acte d’avocat ») : Afin de préserver l’équilibre familial, de protéger les enfants et d’éviter un combat judiciaire long et éprouvant, de nombreux couples préfèrent opter pour un divorce amiable. Julie CELERIER vous conseille pour garantir la sécurité juridique de votre accord et vous alerte sur les conséquences juridiques et fiscales de vos choix.
- Le divorce judiciaire : Si le conflit persiste, vous n’aurez d’autre choix que de faire trancher les désaccords par un juge. Julie CELERIER est à vos côtés pour représenter au mieux vos intérêts.
Vous souhaitez un divorce amiable…
Julie CELERIER vous accompagne pour protéger vos intérêts tout en préservant des relations apaisées avec votre époux. Elle prend le temps de vous écouter pour analyser votre situation et comprendre vos attentes. Elle vous conseille pour garantir la sécurité juridique de votre accord et vous alerte sur les conséquences juridiques et fiscales de vos choix.
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire ou acte d’avocat suppose l’accord des deux époux tant sur le principe du divorce (je suis d’accord pour divorcer) que sur ses conséquences (usage du nom, prestation compensatoire, résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation …).
Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Si votre conjoint n’a pas d’avocat, nous pouvons vous orienter vers des Cabinets avec lesquels nous avons l’habitude de collaborer et qui partagent notre philosophie du divorce amiable.
QUELLES SONT LES ETAPES DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE ?
Etape 1 : recherche d’un accord
Si vous vous êtes déjà mis d’accord avec votre conjoint sur toutes les conséquences de votre divorce, Julie CELERIER peut attirer votre attention sur les risques attachés à certains de vos choix. Sa formation en fiscalité du divorce lui permet de vous conseiller notamment sur les modalités d’imposition de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.
Grâce à la confidentialité des échanges entre avocats, Julie CELERIER peut négocier en réduisant autant qu’il est possible les sujets d’affrontement avec votre conjoint.
Etape 2 : Rédaction et envoi du projet de convention
Les avocats rédigent avec soin un projet de convention de divorce. Ils envoient ce projet à leurs clients respectifs par courrier recommandé avec accusé de réception.
La réception de ce projet fait courir un délai incompressible de 15 jours pendant lequel les époux peuvent se rétracter.
Etape 3 : Signature, enregistrement et transcription
Si à l’issue de ce délai de 15 jours les époux ne se sont pas rétractés, un rendez-vous de signature est programmé. Les époux doivent obligatoirement s’y présenter, accompagnés de leur avocat.
La convention est ensuite envoyée au Notaire qui a généralement 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes. Le Notaire remet une attestation de dépôt qui vous permettra de justifier de votre divorce auprès des tiers (administrations, employeurs, propriétaires…).
L’avocat (ou le notaire si l’existence d’un immeuble à partager impose de recourir à un acte liquidatif en la forme authentique) se charge de l’enregistrement de la convention auprès du service de la publicité foncière.
L’avocat assure enfin la transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil.
QUEL EST LE COUT D’UN DIVORCE A L’AMIABLE ?
Les honoraires de l’avocat
A la fin du premier rendez-vous, votre avocat saura déterminer les diligences qui devront être accomplies dans votre dossier et pourra par conséquent chiffrer sa proposition d’honoraire. Dans la plupart des dossiers nous vous proposons un honoraire forfaitaire voisin de 2000 € HT (généralement, les honoraires sont de 2 000 euros HT).
Les honoraires du Notaire
En cas d’acte liquidatif en la forme authentique, il conviendra d’ajouter les honoraires du Notaire pour la rédaction de l’acte.
Les frais de dépôt :
Pour le dépôt de la convention et de ses annexes, les frais notariés, fixés par décret, sont de 49,44 euros.
Les frais d’enregistrement
En présence d'un état liquidatif complet, le droit de partage applicable en vertu de l’article 746 du CGI est de 1,1 %.
Ce droit de partage se calcule sur l’actif net partageable (c’est-à-dire : l’actif commun ou indivis diminué du passif commun ou indivis).
Par principe, les frais de partage sont pris en charge par moitié par chacun des époux. Mais cette répartition peut faire l’objet d’une négociation et être effectuée autrement dans la convention de divorce. Le rôle de l’avocat est important pour vous informer sur les risques fiscaux.
Vous êtes confronté à un divorce conflictuel
En cas de désaccord avec votre conjoint, vous n’aurez d’autre choix que de saisir le Juge pour faire trancher la difficulté.
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE ?
Le divorce judiciaire se déroule en deux grandes étapes :De l’assignation à l’Audience d’Orientation sur les Mesures Provisoires (AOMP) :
De la Mise en état au Jugement du divorce
Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et toutes leurs pièces, le Juge clôture les débats et fixe l’affaire à une audience de plaidoirie.
Lors de cette audience, le dossier peut être plaidé par les avocats (ou parfois simplement déposé). Le Juge rendra ensuite son jugement sous deux à trois mois.
L’avocat est enfin chargé de faire signifier ce jugement pour le rendre définitif et pour transcrire votre divorce sur vos actes d’état civil.
SUR QUELS FONDEMENTS PEUT-ON DIVORCER ?
Il existe trois fondements pour divorcer judiciairement :- Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce.
- L’altération définitive du lien conjugal : les époux résident séparément depuis plus d’un an à la date du jugement à intervenir (vous pouvez donc lancer la procédure avant).
- Le divorce pour faute : aux termes de l'article 242 du Code Civil, “le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”. Le divorce peut ainsi être prononcé aux torts exclusifs d’un époux lorsque celui-ci a commis une faute conjugale grave : violences, adultère, abandon du domicile conjugal…
Julie CELERIER vous écoute avec bienveillance sur les aspects intimes de votre vie et assure au mieux la défense de vos intérêts.
VOUS ETES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ?
Julie CELERIER est en mesure de mettre en place en urgence une procédure pour assurer votre protection.Au-delà de la procédure de divorce, la pluridisciplinarité du Cabinet nous permet également d’assurer la défense de vos intérêts devant les juridictions répressives.
Nous pouvons également vous accompagner pour faire valoir et réparer vos préjudices (dommages corporels, préjudice moral…).
Maîtriser la fiscalité de votre divorce
DIVORCE ET IMPOSITION SUR LE REVENU
Le divorce entraîne la dissolution de l’union civile des époux, mais aussi de l’union fiscale.Les époux séparés mais non encore divorcés, doivent-ils faire une déclaration d’imposition commune ?
Lorsque votre divorce a été prononcé définitivement ou après dépôt de la convention, les époux établissent une déclaration séparée.
Mais, les époux sont également tenus de faire une déclaration séparée lorsque :
- Ils sont en instance de divorce et ont été autorisés par le juge à résider séparément ;
- L’un des conjoints a quitté le domicile conjugal et chacun des époux dispose de revenus distincts.
L’impact fiscal d’un devoir de secours n’est pas anodin.
En cas de versement d’un devoir de secours, l’époux débiteur peut le déduire de ses revenus. A l’inverse, l’époux créancier est imposé sur cette pension.
Attention, vous êtes également tenu de déclarer auprès des services des impôts la jouissance attribuée à titre gratuit au titre du devoir de secours.
Me CELERIER vous conseille utilement avant de solliciter ou de refuser un devoir de secours.
FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
En application de l’article 270 du Code Civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité destinée à compenser la disparité créée entre eux par la rupture du mariage.Avant de proposer ou d’accepter une prestation compensatoire, il est important de garder à l’esprit les dispositifs fiscaux afférents. Selon la forme du versement de l’indemnité, le montant de votre impôt ne sera pas le même !
En effet, les dispositifs de réduction d’impôt diffèrent selon la forme de la prestation compensatoire :
- En cas de prestation compensatoire sous forme de capital :
- Si le capital est versé dans les 12 mois maximum du jugement passé en force de chose jugée ou du dépôt de la convention :
- Le débiteur (celui qui verse la prestation) bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 euros, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximum de 7 625 euros (Article 199 octodecies du CGI).
- Pour le créancier, la prestation ne constitue pas un revenu et n'est donc pas soumise à l'impôt sur le revenu.
- Si le capital est versé dans les 12 mois maximum du jugement passé en force de chose jugée ou du dépôt de la convention :
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- Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois à partir de la date de jugement passé en force de chose jugée ou du dépôt de la convention :
- Pour le débiteur : les sommes versées dans ces conditions sont déductibles du revenu imposable du débiteur.
- Pour le créancier : corrélativement, elles constituent pour leur bénéficiaire un revenu imposable.
- Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois à partir de la date de jugement passé en force de chose jugée ou du dépôt de la convention :
- En cas de prestation compensatoire sous forme de rente :
- Pour le débiteur : les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur aux termes du 2° du II de l'article 156 du CGI.
- Pour le créancier : les versements sont imposables à l'impôt sur le revenu aux termes de l'article 80 quater du CGI.
VENTE DU DOMICILE CONJUGAL ET PLUS-VALUE :
S’agissant de la résidence habituelle et principale des époux, ces derniers sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.Cette exonération bénéficie également à l’époux qui a quitté le domicile conjugal lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ce logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ;
- la cession intervient dans des délais normaux de vente.